| Glossaire | Terme | Définition |
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| CE | Accord de Cotonou | Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, qui a été signé à Cotonou, au Bénin, le 23 juin 2000 – d’où son titre, « accord de partenariat ACPCE » ou « accord de Cotonou » - de sorte à promouvoir et accélérer le développement économique, culturel et social des États d’ACP, avec l’objectif de contribuer à la paix et à la sécurité et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique. |
| CE | Accord de réadmission | Accord entre l'UE et/ou un Etat membre avec un pays tiers, en vertu du principe de réciprocité établissant des procédures rapides et efficaces pour l'identification et le retour sûr et organisé des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de résidence sur le territoire d'un pays tiers ou de l'un des Etats Membres de l'Union Européenne, et facilite le transit de ces personnes dans un esprit de coopération. |
| CE | Accueil (Centre d’) | Lieu dont les infrastructures permettent de recevoir, gérer et répondre aux besoins immédiats des réfugiésou demandeurs d’asile, lors de leur arrivée dans un pays d’asile. |
| CE | Accueil (Conditions d’) | Ensemble des mesures octroyées par les États membres aux demandeurs d’asile conformément à la Directive 2003/9/CE. |
| CE | Accueil (Conditions Matérielles d’) | Conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocations financières ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière. |
| CE | Adaptation | Processus consistant à modifier tout ou une partie de son système de valeur et/ou de ses attitudes en vue de se conformer à de nouvelles conditions de vie. |
| CE | Adoption | 1. (Personne à charge) Action d’adopter un enfant. Procédure qui aboutit à l’extinction des liens juridiques entre l’adopté et sa famille d’origine et confère à l’enfant un lien de filiation qui se substitue à la filiation d’origine. 2. (Accords) En droit des traités, dernière étape de la négociation d’un accord international à l’occasion de laquelle le contenu du texte est arrêté. Le traité est adopté par un acte spécifique exprimant la volonté des États et des organisations internationales participant à la négociation de ce traité, par exemple, en votant le texte, en émargant, en signant, etc. Cela peut aussi être entendu comme le mécanisme utilisé pour établir la forme et le contenu des amendements à un traité, ou des règlements dans le cadre d’un traité. |
| CE | Adulte | Tout être humain âgé de dix-huit ans ou plus, à moins que la législation en vigueur ne fixe la majorité à un âge ultérieur. |
| CE | Afflux de Cerveaux | Avantage tiré par un pays de l’immigration d’un personnel hautement qualifié. |
| CE | Afflux Massif | Arrivée dans l’UE d’un nombre important de personnes déplacées, en provenance d’un pays ou d’une zone géographique déterminés, que leur arrivée dans l’UE soit spontanée ou organisée, par exemple dans le cadre d’un programme d’évacuation. |
| CE | Agence des Droits Fondamentaux de l’Union européenne | Agence de l’UE ayant pour objectif de fournir aux institutions et aux autorités de l’UE ainsi qu’à ses États membres, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. Les actions de l’Agence comprennent notamment la collecte, le recensement et l’analyse des informations et des données ; les conseils aux institutions de l’UE et aux États membres ; la coopération et la sensibilisation de la société civile. |
| CE | Agence Européenne pour la Gestion de la Coopération Opérationnelle aux Frontières Extérieures des États membres de l’UE (FRONTEX) | Organisme spécialisé et indépendant visant à coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures. |
| CE | Agence pour l'emploi | Agence qui organise le placement de travailleurs aux postes vacants à pourvoir dans d'autres organisations. |
| CE | Apatride | Personne qui n’est considérée comme le ressortissant d’aucun État en vertu de sa législation. |
| CE | Approche Globale sur la Question des Migrations | Dimension externe de la politique migratoire de l’UE qui regroupe les migrations, les relations extérieures et une politique de développement visant à faire face à la question des migrations dans une approche intégrée, globale et équilibrée, en partenariat avec les pays tiers. |
| CE | Arrestation | Dans le contexte migratoire de l’UE : toute action menée par les autorités nationales compétentes qui résulte dans l’identification d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier. |
| CE | Asile | Forme de protection accordée par un État sur son territoire sur la base du principe de non-refoulementet des droits reconnus aux réfugiés au niveau international et national. Elle est accordée à une personne qui ne peut obtenir la protection de son pays de nationalité ou de résidence notamment parce qu’elle craint d’y être poursuivie en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un groupe social ou à un courant d’opinion politique. |
| CE | Asile (Demande d’) | Demande présentée par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme une demande de protection internationale par un État membre en vertu de la convention de Genève. Toute demande de protection internationale est présumée être une demande d’asile, à moins que le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride ne sollicite explicitement une autre forme de protection pouvant faire l’objet d’une demande séparée. |
| CE | Asile (Droit d’) | Droit discrétionnaire d’un État, en vertu de sa souveraineté territoriale, de permettre àun non-national d’entrer et de résider sur son territoire, le soustrayant ainsi à la juridiction de tout autre État. |
| CE | Association Européenne de Libre Echange (AELE) | Entité créée en 1960 comme une alternative pour tous les pays européens qui n'étaient pas autorisés ou ne souhaitaient pas faire partie de la Communauté Européenne. La Convention de l'AELE a été signée initialement par sept pays. Aujourd'hui, seuls l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sont toujours membres de l'AELE. Ces pays, à l'exception de la Suisse, ont signé l'Accord de l' EEE qui leur permet de participer au Marché Unique Européen. La Suisse a signé des accords bilatéraux avec l'UE. |
| CE | Asylum Shopping | Dans le contexte de l’UE : phénomène selon lequel un demandeur d’asile dépose une demande d’asile dans plus d’un État membre ou choisit un État membre plutôt qu’un autre, sur base des conditions d’accueil ou d’une assistance sociale qui lui semblent être plus favorables. |
| CE | Autorité responsable de la Détermintation des demandes d’Asile | Dans le contexte de l’asile : tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d’un État membre, responsable de l’examen des demandes d’asile et compétent pour se prononcer en premier ressort sur ces demandes, sous réserve de l’annexe I de la Directive 2005/85/CE du Conseil. |
| CE | Bureau Européen d’Appui en Matière d’Asile (BEA) | Bureau créé pour contribuer à la mise en oeuvre du Régime d’Asile Européen Commun (RAEC), renforcer la coopération pratique en matière d’asile entre les États membres et apporter et/ou coordonner un appui opérationnel aux États Membres soumis à de fortes pressions sur leurs systèmes d’asile et d’accueil. |
| CE | Carte Bleue Européenne | Autorisation portant la mention «Carte Bleue Européenne» et permettant à son titulaire de résider et de travailler sur le territoire d’un État membre conformément aux dispositions de la Directive 2009/50/CE du Conseil. |
| CE | Centre d’Hébergement | Tout endroit servant au logement collectif des demandeurs d’asile. |
| CE | Centre d’Information, de Réflexion et d’Échanges en matière de Franchissement des Frontières et d’Immigration (CIREFI) | Organe qui a pour fonction d’aider les États membres à étudier de manière approfondie les questions liées à l’immigration légale en vue d’empêcher l’immigration illégale et le séjour illicite, à lutter efficacement contre les activités criminelles des réseaux de passeurs, à mieux détecter les documents falsifiés et à améliorer les mesures de reconduite aux frontières. |
| CE | Charge de la Preuve | Dans le contexte migratoire : un non-national cherchant à entrer dans un pays étranger, doit prouver qu’elle/il est habilité(e) à entrer dans le pays et et qu’elle/il ne tombe sous aucun des motifs de non-admissibilité. Au cours de la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié, l’authenticité des faits allégués doit être démontrée par le requérant, notamment en ce qui concerne le bien-fondé de la crainte d’une persécution. |
| CE | Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne | Réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l’Union et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’Homme. Dans ce contexte, la Charte sera interprétée par les juridictions de l’Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne. |
| CE | Chercheur | Ressortissant d'un pays tiers qui possède un diplôme d'éducation supérieure adéquat, lui donnant accès aux programmes doctoraux, et qui est sélectionné par une organisation de recherche pour mener un projet de recherche pour lequel la qualification ci-dessus est normalement requise. |
| CE | Circulation des Cerveaux | Possibilité pour les pays en développement de puiser dans les compétences, le savoir-faire et autres formes d’expériences acquises par les migrants - qu’ils soient retournés (dans leur pays d’origine) ou pas - et membres de leur diaspora se trouvant à l’étranger. |
| CE | Citoyen de l’Union | Toute personne ayant la nationalité de l’un des États membres de l’UE. |
| CE | Citoyenneté | Lien juridique particulier entre une personne et l’État dont elle relève, acquis à la naissance ou par naturalisation, que ce soit au moyen d’une déclaration, d’un choix, d’un mariage ou par d’autres moyens, conformément àla législation nationale. |
| CE | Citoyenneté (Acquisition de la) | Tout processus d’acquisition de la nationalité, à savoir par la naissance ou à tout autre moment après la naissance, automatique ou non, résultant soit d’une attribution, d’une déclaration, d’une option ou d’une demande. |
| CE | Citoyenneté (Multiple) | La possession simultanée de deux nationalités ou plus par la même personne. |
| CE | Clauses d’Exclusion | Dispositions particulières de la Convention de Genève, tels que les articles 1D, 1E et 1F, qui excluent de manière obligatoire du statut de réfugié les personnes qui bénéficient déjà de la protection des Nations Unies ou de la protection nationale, ou les personnes dont il y a de sérieuses raisons de penser qu’elles ont commis un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, un crime de droit commun grave ou qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies. La dernière catégorie peut inclure, par exemple, les personnes responsables de persécutions. |
| CE | Code des Visas | Procédures et conditions qui permettent la délivrance de visas de transit dans ou des séjours prévus sur le territoire des États membres, pour une durée totale n’excédant pas trois mois sur une période de six mois. |
| CE | Comité de l’Article 36 du Traité sur l’Union Européenne (CATS) | Le Comité de l’article 36 du traité sur l’Union européenne (Titre VI du traité UE), autrement dénommé CATS, est un groupe de travail du Conseil. Composé de hauts fonctionnaires, son rôle consiste à assurer la coordination des groupes de travail compétents dans le domaine de la coopération policière et judiciaire (troisième pilier). Il aaussi pour mission de préparer les travaux du Comité des représentants permanents (Coreper) dans ce domaine. |
| CE | Comité Stratégique sur l’Immigration, les Frontières et l’Asile (CSIFA) | Forum pour l’échange d’informations entre les États membres dans les domaines de l’asile, de l’immigration et des frontières, avec pour but la mise en œuvre d’une approche stratégique concernant les questions liées à l’asile, à l’immigration et aux frontières au sein de l’Union européenne. |
| CE | Comité sur l’Immigration et l’Asile (CIA) | Groupe d’experts réunis sous l’égide de la Commission européenne ayant pour objectif de faciliter les échanges informels de points de vue entre les administrations des États membres et les services de la Commission sur des questions politiques et juridiques liées à la migration, aux frontières et à l’asile. |
| CE | Commission européenne (CE) | Institution collégiale politiquement indépendante qui prépare puis met en oeuvre les instruments législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen en lien avec les politiques de la Communauté européenne. La Commission a également pour responsabilité de gérer les programmes communautaires et de veiller à ce que la réglementation européenne soit appliquée. |
| CE | Conférence des Directeurs Généraux des Services d’Immigration (CDGSI) | Réseau destiné à faciliter la coopération pratique en matière d’asile et de migration entre les services d’immigration (ou équivalent) des 27 États membres de l’UE, des pays candidats à l’UE (la Croatie et la Turquie), de l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse. |
| CE | Conférence Ministérielle Euro-Africaine sur la Migration et le Développement | Cadre permettant le dialogue et la consultation entre les États membres de l’UE et les pays de l’Afrique de l’Ouest qui se focalise sur la coopération régionale dans le domaine des migrations entre pays d’origine, de transit et d’accueil. Les initiatives pratiques mises en oeuvre se concentrent sur les routes migratoires identifiées. |
| CE | Constitution de Famille | Entrée et séjour d’un ressortissant de pays tiers dans un État membre sur la base de l’établissement d’une relation familiale soit (a) APRÈS la régularisation dans un État membre du regroupant dudit ressortissant, lui-même ressortissant d’un pays tiers, soit (b) avec un ressortissant d’un pays de l’UE. |
| CE | Consultations Intergouvernementales sur les Politiques d’Asile, de Réfugiés et de Migrations (IGC) | Forum informel, qui ne prend pas de décision, mais qui est destiné à l’échange intergouvernemtal d’informations et au débat politique sur des questions importantes relatives à la gestion des flux migratoires. L’IGC rassemble les États participants, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, l’Organisation Internationale pour les Migrations et la Commission européenne. |
| CE | Contrôle aux frontières | Activités effectuées aux frontières, conformément au Règlement 562/2006, en réponse exclusivement à l’intention de franchir une frontière ou à son franchissement indépendamment de toute autre considération, consistant en des vérifications aux frontières et en une surveillance des frontières. |
| CE | Convention de Dublin | Convention relative à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres de l’Union européenne. |
| CE | Convention et Protocole de Genève | Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967. |
| CE | Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) | La CEDH a créé un système de protection internationale des droits de l’homme sans précédent, offrant aux individus la possibilité de faire une demande auprès des tribunaux pour l’application de leurs droits. |
| CE | Crime contre l’Humanité | N’importe lequel des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : a) Meurtre ; b) Extermination ; c) Réduction en esclavage ; d) Déportation ou transfert forcé de population ; f) Torture ; g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ; i) Disparitions forcées de personnes ; j) Crime d’apartheid ; k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. |
| CE | Crimes de Guerre | a) Infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, comme définies à l’article 8(2a) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; et b) Autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, comme définies à l’article 8(2a) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. |
| CE | Culture | Ensemble des traits distinctifs spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social et qu’elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les façons de vivre ensemble, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances. |
| CE | Décision d'éloignement | Décision ou loi administrative ou judiciaire, établissant ou déclarant le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers comme étant illégal et imposant ou établissant une obligation de retour. |
| CE | Décision Finale | Toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur d’asile de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, sous réserve de l’annexe III de la présente directive. |
| CE | Demande | Requête formelle présentée aux autorités responsables en vue de se faire délivrer les documents requis pour l'entrée et le séjour dans un Etat membre particulier. |
| CE | Demande d’asile (Examen d’une) | Ensemble des mesures d’examen, des décisions ou des jugements rendus par les autorités compétentes sur une demande d’asile conformément au droit national, à l’exception des procédures de détermination de l’État responsable en vertu du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil. |
| CE | Demande d’asile (Retrait d’une) | Démarches par lesquelles le demandeur d’asile met un terme aux procédures déclenchées par l’introduction de sa demande d’asile, conformément au droit national, soit explicitement, soit tacitement. |
| CE | Demandeur d’Asile | Ressortissant d’un pays tiers ou apatride ayant présenté une demande d’asile sur laquelle il n’a pas encore été statué définitivement. |
| CE | Demandeur d’Asile (Mouvement Secondaire de) | Dans le contexte de l’UE : mouvement d’un demandeur d’asile d’un État membre à un autre, dû au simple fait de l’existence de différences dans les conditions d’accueil et dans les cadres juridiques applicables (et non par exemple en raison d’un lien familial, culturel ou linguistique avec un État membre en particulier). Dans le contexte international: phénomène par lequel les réfugiés ou les demandeurs d’asile quittent les pays dans lesquels ils bénéficient déjà d’une protection / ou dans lesquels ils auraient pu bénéficier d’une protection, pour demander l’asile ou se réinstaller de façon permanente dans un autre pays, sans toutefois avoir obtenu le consentement préalable des autorités nationales de ce dernier, sans disposer d’un visa d’entrée, sans aucun titre de voyage, ou munis de documents de voyage incomplets. |
| CE | Départ Volontaire | Obtempération à l’obligation de retour dans le délai imparti à cette fin dans la décision de retour. |
| CE | Dépendant | Membre de la famille qui dépend financièrement de quelqu'un d'autre, comme l'épouse, le partenaire, les enfants, etc. |
| CE | Déplacement | Dans le contexte de l’UE : évènement ou processus qui amène une personne à être déplacée. Dans le contexte international: déplacement forcé de personnes en dehors de leur pays ou de leur communauté, notamment en raison d’un conflit armé ou de catastrophes naturelles. |
| CE | Déplacement (pour des raisons environnementales) | Déplacement causé par des changements environnementaux, subits et radicaux. |
| CE | Dialogue 5+5 sur la Migration en Méditerranée Occidentale | Un forum [impliquant 10 partenaires, 5 du Maghreb (Algérie, Libye, Mauritanie, Maroc, Tunisie) et 5 États membres de l’UE (France, Italie, Malte, Portugal, Espagne) et facilité par l’OIM], dont l’objectif est l’échange d’information, la gestion commune des frontières, une compréhension commune de la migration de travail et de la migration pour le développement, et la protection des droits des migrants en Méditerranée Occidentale. |
| CE | Dialogue Structuré sur les Migrations entre l’UE et les pays d’Amérique Latine et des Caraïbes | Forum servant à l’identification des défis communs et des domaines de coopération ainsi qu’à la construction d’une base de données sur les migrations UE-ALC afin de mieux comprendre ses réalités, basé sur le principe de responsablitlité partagée, tout en renforçant l’engagement et la volonté des deux côtés de discuter sur les questions migratoires. |
| CE | Dialogue sur la Migration de Transit en Méditerranée (MTM) | Structure informelle, flexible et consultative, réunissant les officiels sur les questions migratoires des pays d’origine, de transit et de destination du bassin méditérranéen, qui a pour objectif de prévenir la migration irrégulière et de créer les conditions nécessaires pour la migration légale. |
| CE | Diaspora | Individus et membres de réseaux, associations et communautés, qui ont quitté leur pays d’origine, mais maintiennent des liens avec leur patrie. |
| CE | Diplôme | Diplôme obtenu d'une université, ou d'une institution comparable, qui prouve l'accomplissement avec succès d'un cycle d'études, conférant un grade universitaire. |
| CE | Directive | Instrument juridique de l'Union européenne qui s'adresse directement aux Etats membres. Chaque Etat membre est responsable de la mise en oeuvre de la directive au sein de sa propre législation nationale. Son objectif principal est d'aligner des législations nationales. |
| CE | Discrimination (Directe) | Lorsque, pour des raisons de race ou d’origine ethnique, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable. |
| CE | Discrimination (Indirecte) | Se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires. |
| CE | Discrimination (Positive) | Politique ou programme favorisant un groupe minoritaire qu’on considère comme traditionnellement victime de discrimination, l’objectif étant de créer une société plus égalitaire. Ce groupe bénéficie d’un accès préférentiel à l’éducation, à l’emploi, à la santé et à l’aide sociale. |
| CE | Discrimination (Raciale) | Toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique. |
| CE | Diversité Culturelle | Diverses formes de culture à travers le temps et l’espace. Cette diversité s’incarne dans l’originalité et la pluralité des identités qui caractérisent les groupes et les sociétés composant l’humanité et est source d’échanges, d’innovation et de créativité. |
| CE | Doctorat | Un doctorat est un diplôme constitué généralement d'au moins trois ans d'études et d'une thèse, c'est le plus haut diplôme délivré pour des études universitaires. |
| CE | Droit à l’Unité Familiale | Dans le cadre du statut de réfugié, le droit au maintien de l’unité familiale est prévu par l’article 23 de la Directive 2004/83/CE du Conseil et par l’article 8 de la Directive 2003/9/CE du Conseil obligeant les États membres à veiller à ce que l’unité familiale soit maintenue. |
| CE | Droit des Réfugiés | Ensemble des règles de droit international coutumier et des instruments internationaux qui établissent les normes de protection des réfugiés. La pierre angulaire du droit des réfugiés est la Convention de Genève et son Protocole. |
| CE | Droit du Sang | Fait de déterminer la nationalité d’une personne en fonction de la nationalité de ses parents (ou en fonction de celle d’un seul de ses deux parents, ou encore en fonction de celle d’un parent en particulier) au moment de la naissance de cette personne et au moment où cette personne acquiert la nationalité (les deux moments sont différenciés en cas d’acquisition de la nationalité après la naissance). |
| CE | Droit du Sol | Principe selon lequel la nationalité d’une personne est déterminée par rapport à son pays de naissance. |
| CE | Dumping Salarial | Pratique qui consiste à payer à un migrant un salaire inférieur à celui octroyé aux travailleurs ressortissants des États membres. |
| CE | Économie Informelle | Toutes les activités économiques de travailleurs et d’unités économiques qui ne sont pas couvertes – en vertu de la législation ou de la pratique – par des dispositions formelles. Ces activités n’entrent pas dans le champ d’application de la loi, ce qui signifie que ces travailleurs et unités opèrent en marge de la loi ; ou bien ils ne sont pas couverts dans la pratique, ce qui signifie que la loi ne leur est pas appliquée alors même qu’ils opèrent dans le cadre de la loi ; ou bien encore la loi n’est pas respectée parce qu’elle est inadaptée, contraignante ou qu’elle impose des charges excessives. |
| CE | Égalité de Traitement (Principe d’) | Absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l’origine ethnique : a) une discrimination directe se produit lorsque, pour des raisons de race ou d’origine ethnique, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable ; b) une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires. |
| CE | Élève | Dans le contexte de l’UE : ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre pour participer à un programme d’enseignement secondaire reconnu dans le contexte d’un programme d’échange mis en oeuvre par une organisation reconnue à cet effet par l’État membre concerné, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative. |
| CE | Éligibilité | Conditions qu'un demandeur doit remplir pour pouvoir faire sa demande. |
| CE | Éligible | Un demandeur est éligible s'il remplit les conditions requises pour présenter sa demande. |
| CE | Éloignement | Exécution de l'obligation de retour, c'est-à-dire le transport physique hors du pays. |
| CE | Éloignement (Décision d’) | Décision ou acte distinct de nature administrative ou judiciaire ordonnant l’éloignement. |
| CE | Émigrant | Personne qui entreprend une émigration. |
| CE | Émigration | Dans le contexte de l’UE : action par laquelle une personne ayant eu précédemment sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre quitte sa résidence habituelle dans cet État membre pour une période atteignant ou supposée atteindre douze mois au moins. Dans le contexte international : action de quitter son État de résidence pour s’installer dans un État étranger. |
| CE | Emploi | Exercice d'une activité couvrant toute forme de travail réglementé par la loi nationale ou conformément à la pratique établie ou sous la direction et/ou la supervision d'un employeur. |
| CE | Emploi (Hautement Qualifié) | L’emploi d’une personne qui : a) dans l’État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l’emploi et/ou conformément aux pratiques nationales, quel que soit le lien juridique, aux fins de l’exercice d’un travail réel et effectif, pour le compte ou sous la direction de quelqu’un d’autre, b) pour lequel une personne est rémunérée, et c) qui possède les compétences requises appropriées et spécifiques, attestées par des qualifications professionnelles élevées. |
| CE | Emploi (Illégal) | Activité rémunérée effectuée en violation des dispositions légales. |
| CE | Emploi (Illégal) d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier | Emploi d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier. |
| CE | Emploi (Illégal) d’un ressortissant de pays tiers en séjour régulier | Emploi qu’un ressortissant de pays tiers en situation régulière effectue en dehors du cadre fixé par son permis de séjour et/ou qui est sans permis de travail, ces critères étant fonction de la législation de chaque État membre. |
| CE | Employeur | Toute personne physique ou morale, y compris les agences de travail temporaire, pour ou sous la direction et/ou la supervision desquelles le travail se réalise. |
| CE | Enfant | Tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. |
| CE | Enfant (Séparé) | Enfant de moins de 18 ans qui se trouve hors de son pays d’origine et qui est séparé de ses deux parents légitimes ou de son principal parent-substitut légal ou habituel. |
| CE | Entrée (Illégale) | Dans le contexte de l’UE : entrée dans un État membre d’un ressortissant de pays tiers dans des conditions non conformes à l’article 5 du Code Frontières Schengen. Dans un contexte international : fait de franchir les frontières d’un pays sans toutefois remplir les conditions requises permettant d’accéder à ce pays en toute légalité. |
| CE | Entrée (Interdiction d’) | Décision ou acte de nature administrative ou judiciaire interdisant l’entrée et le séjour sur le territoire des États membres pendant une durée déterminée, qui accompagne une décision de retour. |
| CE | Entrée (Légale) | Entrée d’un ressortissant de pays tiers dans un État membre de l’UE, pour un séjour n’excédant pas trois mois sur une période de six mois et respectant les conditions conformes à l’article 5 du Code Frontières Schengen. |
| CE | Entrée (Refus d’) | Dans le contexte de l’UE : ressortissants de pays tiers auxquels il a été refusé de franchir les frontières extérieures de l’UE parce qu’ils ne remplissent pas toutes les conditions d’entrée fixées à l’article 5, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 562/2006 (Code Frontières Schengen) et qu’ils ne relèvent pas des catégories de personnes visées par l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement. Dans le contexte international : refus d’autoriser l’entrée d’une personne qui ne remplit pas toutes les conditions d’entrée fixées par la législation nationale du pays concerné par la demande. |
| CE | Envois de fonds | Tous les transferts financiers opérés par les migrants vers des bénéficiaires dans leurs pays d'origine. |
| CE | Équipes d’Intervention Rapide aux Frontières (RABIT) | Mécanisme visant à fournir, pour une durée limitée, une assistance opérationnelle rapide à un État membre demandeur confronté à une situation le soumettant à une pression urgente et exceptionnelle, spécialement en cas d’arrivée en certains points des frontières extérieures de l’UE d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers tentant d’entrer de façon irrégulière sur le territoire de l’État membre. |
| CE | Espace Economique Européen (EEE) | L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République d'Irlande, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Créée en 1994 en vertu d'un accord entre trois Etats Membres de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE), la Communauté Européenne (CE), et tous les Etats Membres de l'Union Européenne (UE). Elle permet aux membres de l'AELE - l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège - de participer au Marché Unique Européen avec les 27 Etats Membres de l'UE sans devoir adhérer à l'UE. Les pays de l'AELE participent à tous les programmes de l'UE en matière d'éducation et de formation. |
| CE | Établissement éducatif | Ecole, collège, lycée, université ou grande école. |
| CE | Établissements d'enseignement supérieur | Les établissements d'enseignement supérieur sont des établissements qui assurent l'enseignement supérieur après le cycle secondaire (que ce soit des formations de courte durée, des diplômes, des cursus universitaires, ou de la formation professionnelle). Ils sont souvent classés en fonction de leur mode de financement : établissements publics, établissements privés dépendant de l'Etat, et établissement privés reconnus par l'Etat. |
| CE | État Membre (d’Accueil) | État membre dans lequel se rend un citoyen de l’Union en vue d’exercer son droit de circuler et de séjourner librement. |
| CE | État Membre (Rester dans l’) | Fait de rester sur le territoire, y compris à la frontière, ou dans une zone de transit de l’État membre dans lequel la demande d’asile a été déposée ou est examinée. |
| CE | États Membres (EM) | Les pays européens qui sont membres de l'Union Européenne sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. |
| CE | Étranger/ressortissant étranger | Dans le contexte de l’UE : personne qui n’est pas ressortissante d’un État membre de l’UE. Dans le contexte international: individu n’ayant pas la nationalité de l’État considéré. |
| CE | Étudiant | Dans le contexte migratoire de l’UE : ressortissant de pays tiers admis dans un établissement d’enseignement supérieur et admis sur le territoire d’un État membre pour suivre, à titre d’activité principale, un cycle d’études à plein temps menant à l’obtention d’un titre d’enseignement supérieur reconnu par l’État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats obtenus dans un établissement d’enseignement supérieur, et pouvant recouvrir un programme de préparation à ce type d’enseignement, conformément à la législation nationale de l’État membre. |
| CE | Eurasil | Réseau d’experts européens dans le domaine de l’asile, instituant un forum d’échange d’informations sur les pays d’origine et de bonnes pratiques au sein des États membres, les autorités responsables de l’examen des demandes d’asile et de la Commission européenne. |
| CE | Eurodac | Système informatique (TIC) dont l’objet, via la collecte, la transmission et la comparaison des empreintes digitales, est de déterminer l’État membre, qui, en vertu de la Convention de Dublin, est responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre et de faciliter à d’autres égards l’application de la Convention de Dublin dans les conditions prévues dans le règlement créant Eurodac. |
| CE | Eurostat | Office Statistique de l’Union européenne au sein de la Commission européenne. |
| CE | Exclusion sociale | Situation dans laquelle une personne ne peut contribuer au progrès économique et social ni en bénéficier, car elle en est empêchée ou s’en trouve mise à l’écart. |
| CE | Exploitation | Fait de tirer parti de quelque chose ou de quelqu’un, en particulier le fait de tirer parti injustement d’une autre personne à son propre profit (par exemple, l’exploitation sexuelle, les travaux ou services forcés, l’esclavage ou pratiques similaires à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes). |
| CE | Facteur d’Attraction | Condition(s) ou circonstance(s) qui attire(nt) un migrant vers un autre pays. Ceci pour une raison spécifique ou une multitude de raisons, par exemple le désir d’étendre ses opportunités économiques et son potentiel de développement dans le pays de destination. |
| CE | Facteur d’Attraction-Répulsion | Facteurs qui initient et influencent la prise de décision de migrer. Tandis que les facteurs de répulsion dans les pays d’origine encouragent les gens à quitter leur pays d’origine, les facteurs d’attraction sont ceux qui les attirent vers différents pays d’accueil. |
| CE | Facteur de Répulsion | Condition(s) ou circonstance(s) dans le pays d’origine qui pousse(nt) ou stimule(nt) l’émigration. Ceci pour un raison spécifique ou une multitude de raisons, par exemple la diminution des opportunités économiques ou l’instabilité politique peuvent stimuler l’émigration. |
| CE | Famille (Nucléaire) | Désigne le conjoint et les enfants mineurs d’une famille. |
| CE | Formation professionnelle | Egalement connu sous l'expression « formation d'orientation professionnelle et technique », ce terme recouvre les études liées aux métiers professionnels ou non-universitaires, davantage basées sur des activités manuelles ou pratiques. Ces études sont généralement entreprises au niveau secondaire ou après le secondaire. Dans certains cas, elles peuvent donner droit à des crédits pour un cursus tertiaire. (c'est-à-dire des études au-delà du niveau secondaire). |
| CE | Forum Mondial sur la Migration et le Développement | Intitiave des États membres des Nations Unies qui s’intéresse aux questions migratoires liées au développement de manière pratique et orientée vers des actions concrètes. |
| CE | Franchissement de la Frontière | Fait de franchir physiquement une frontière soit à un point de passage frontalier, soit à un autre point le long de la frontière. |
| CE | Frontalier | Dans le contexte migratoire de l’UE : tout ressortissant d’un pays tiers qui réside légalement dans la zone frontalière d’un pays voisin d’un État membre depuis une période précisée dans les accords bilatéraux entre un ou des États membres et un pays tiers voisin, laquelle est d’un an au moins. |
| CE | Frontière (Extérieure de l'UE) | Frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, pour autant qu’ils ne soient pas des frontières intérieures. |
| CE | Frontière (Extérieure Temporaire) | a) Frontière commune entre un État membre qui met en oeuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d’en faire autant, conformément à son acte d’adhésion, mais à l’égard duquel la décision du Conseil applicable l’autorisant à appliquer l’intégralité de cet acquis n’est pas entrée en vigueur ; b) Frontière commune entre deux États membres tenus de mettre en oeuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, conformément à leurs actes d’adhésion respectifs, mais à l’égard desquels la décision du Conseil applicable les autorisant à appliquer l’intégralité de cet acquis n’est pas encore entrée en vigueur. |
| CE | Frontière (Intérieure de l’UE) | a) Frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des États membres ; b) Aéroports des États membres pour les vols intérieurs ; c) Ports maritimes, fluviaux et lacustres des États membres pour les liaisons régulières de transbordeurs. |
| CE | Fuite | Action par laquelle un individu tente d’éviter des procédures légales en se soustrayant à la garde d’un tribunal. |
| CE | Fuite (Risque de) | Dans le contexte de l’UE : existence de raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite. |
| CE | Fuite des Cerveaux | Perte subie par un pays en raison de l’émigration d’un personnel hautement qualifié. |
| CE | Fuite Massive | Mouvement en groupe (isolé et sporadique) de personnes qui quittent leur pays d’origine. L’exode en masse correspond au mouvement d’un grand nombre de personnes ou d’une fraction de la communauté. |
| CE | Gaspillage des Cerveaux | Non-reconnaissance des compétences (ou qualifications) acquises par des migrants, ce qui les empêche de faire plein usage de leur potentiel. |
| CE | Génocide | Désigne l’un des actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) Meurtre de membres du groupe ; b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe. |
| CE | Genre | Attributs socialement construits, rôles, activités, responsabilités et besoins principalement liés au fait d’être un homme ou une femme dans des sociétés ou communautés données, à un moment donné. |
| CE | Grade universitaire | Certificat délivré par les établissements d'enseignement supérieur à différents niveaux pour avoir terminé avec succès un cycle d'études. |
| CE | Groupe de Haut Niveau « Asile et Migration » | Groupe stratégique travaillant sous l’égide du Conseil européen et mis en place dans le but d’élaborer des plans d’action pour les pays d’origine et de transit des demandeurs d’asile et des migrants. Ces plans d’action opèrent une évaluation de la situation politique, économique et des droits de l’homme dans les pays d’origine et fournissent une analyse commune des causes et conséquences des migrations. |
| CE | Harcèlement | Comportement indésirable lié à la race ou à l’origine ethnique, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. |
| CE | Immigrant | Dans le contexte de l’UE : personne qui entreprend une immigration. |
| CE | Immigration | Dans le contexte de l'UE, immigration se réfère à l'action par laquelle une personne établit sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat membre pour une période qui est, ou qui devrait être, d'au moins douze mois, ayant auparavant résidé de façon habituelle dans un autre Etat membre ou pays tiers. |
| CE | Immigration (Illégale) | Immigration d’une personne vers un nouveau lieu de résidence ou de transit par des moyens irréguliers ou illégaux, sans documents valables ou munie de faux papiers. |
| CE | Inclusion sociale | Dans le contexte de l’UE : cadre pour l’élaboration de stratégies nationales et pour la coordination politique entre les États membres, portant sur les questions de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. |
| CE | Information sur le Pays d’Origine | Information utilisée par les autorités des États membres pour analyser la situation socio-politique des pays d’origine des demandeurs de protection internationale (et, si nécessaire, des pays par lesquels ils ont transité), dans le cadre de l’examen individuel d’une demande de protection internationale. |
| CE | Initiative Régionale pour les Migrations, l’Asile et les Réfugiés (MARRI) | Initiative traitant des questions relatives à la gestion des migrations dans les pays des Balkans occidentaux en promouvant une coopération régionale plus étroite et une approche globale, intégrée et cohérente des questions relatives aux migrations, à l’asile, à la gestion des frontières, aux politiques des visas et de coopération consulaire, au retour et à l’établissement des réfugiés, afin de répondre aux normes internationales et européennes. |
| CE | Initiative relative aux Routes Migratoires | Initiative permettant d’identifier les travaux réalisés le long des principales routes migratoires dans une région en particulier et vers l’Union européenne et prenant en compte la nécessité de travailler en étroite collaboration avec les pays tiers le long de ces routes. |
| CE | Intégration | Dans le contexte de l’UE : processus dynamique, à double sens, de compromis réciproque entre tous les immigrants et les résidents des États membres. |
| CE | Interdiction d'entrée | Décision ou loi administrative ou judiciaire qui interdit l'entrée et le séjour sur le territoire des Etats Membres pour une durée spécifique. Une telle décision s'accompagne d'une décision de retour. |
| CE | Libre Circulation | Personnes (ressortissants de l’UE ou ressortissants de pays tiers) qui jouissent du droit à la libre circulation dans toute l’UE, souvent aux fins d’emploi. |
| CE | Libre Circulation (Droit à la) | Droit fondamental de tout citoyen d’un État membre de l’UE ou d’un État de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, de circuler et de séjourner librement sur le territoire de ces États. |
| CE | Licence | Diplôme universitaire de premier cycle correspondant à trois ans d'études supérieures. |
| CE | Marché du travail | Le marché du travail se compose d'une part, de l'offre de travail de la population, et d'autre part, de la demande de travail par les entreprises et autres unités de production. Les marchés du travail peuvent être locaux ou nationaux. |
| CE | Mariage (Forcé) | Union de deux personnes dont l’une au moins n’a pas donné son libre et plein consentement au mariage. |
| CE | Mariage de Complaisance | Mariage (ou partenariat ou adoption) conclu uniquement pour permettre à la personne concernée d’entrer ou de séjourner dans un État. |
| CE | Master | Diplôme universitaire conféré par une grande école ou une université aux personnes qui ont terminé au moins un an d'études après la Licence. |
| CE | Mécanisme d’Information Mutuelle (MIM) | Mécanisme pour l’échange mutuel d’informations relatives aux mesures nationales dans les domaines de l’asile et de l’immigration qui sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l’Union européenne dans son ensemble. Le mécanisme permet aussi de préparer des échanges de vues et des débats sur ces mesures. |
| CE | Membre de la famille | Généralement, personne mariée à un migrant, ou dont la situation de vie commune est légalement reconnue comme étant équivalente au mariage. Leurs enfants et autres personnes à charge sont également reconnus comme membres de la famille par la législation applicable. Dans le contexte de la Directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial (et de la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée), ce terme désigne un ressortissant de pays tiers, comme spécifié à l’article 4 de ladite directive et conformément à la transposition de cet article 4 dans le droit national de l’État Membre concerné, entré dans l’UE aux fins de regroupement familial. Dans le contexte de la Directive (2004/38/CE) relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ce terme désigne : a) le conjoint ; b) le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d’un État membre, si, conformément à la législation de l’État membre d’accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l’État membre d’accueil ; c) les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que visé au point (b) ; d) les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point (b). Dans le contexte de l’asile, en particulier du Règlement (CE) 343/2003 (déterminant l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile), ce terme, dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d’origine, désigne les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : i) le conjoint du demandeur d’asile, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique de l’État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation sur les étrangers ; ii) les enfants mineurs des couples au sens du point i) ou du demandeur, à condition qu’ils soient non mariés et à sa charge, sans discrimination selon qu’ils sont nés du mariage, hors mariage ou qu’ils ont été adoptés, conformément au droit national ; iii) le père, la mère ou le tuteur lorsque le demandeur ou le réfugié est mineur et non marié. |
| CE | Mesure d’Exécution | Toute mesure d’exécution prise par l’État membre en vue de mettre en oeuvre une décision d’éloignement. |
| CE | Migrant | Terme plus large que celui d'immigrant ou d'émigrant, se réfère à une personne qui se déplace d'un pays ou d'une région à un(e) autre pour s'y établir. |
| CE | Migrant (de Courte Durée) | Personne qui se rend dans un pays autre que celui de sa résidence habituelle pour une période d’au moins trois mois mais de moins d’un an (12 mois), à l’exclusion de tout déplacement à des fins de loisirs, de vacances, de visites à des amis ou à de la famille, d’affaires, de soins médicaux ou de pèlerinage religieux. Pour les statistiques sur les migrations internationales, le pays de résidence habituelle des migrants de courte durée est considéré comme étant leur pays de destination pendant le temps qu’ils y passent. |
| CE | Migrant (de la Deuxième Génération) | Personne qui est née et réside dans un pays dans lequel au moins l’un de ses parents est entré comme migrant. |
| CE | Migrant (de Longue Durée) | Personne qui se rend dans un pays autre que son pays de résidence habituelle pour une période d’au moins un an (12 mois), de sorte que son pays de destination devient son nouveau pays de résidence habituelle. Du point de vue du pays de départ, la personne sera un émigrant de longue durée, et du point de vue du pays d’arrivée, la personne sera un immigrant de longue durée. |
| CE | Migrant (Économique) | Personne qui quitte son pays d’origine pour des raisons d’ordre strictement économique sans rapport aucun avec la définition de réfugié, ou afin d’améliorer ses conditions d’existence matérielles. |
| CE | Migrant (en Séjour Irrégulier) | Dans le contexte de l’UE : ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée énoncées à l’article 5 du Code frontières Schengen, ou d’autres conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans cet État membre. Dans le contexte international : personne qui, du fait de son entrée illégale ou de l’expiration de la base légale ayant permis son entrée et son séjour, ne possède pas de statut légal sur le territoire d’un pays de transit ou d’accueil. |
| CE | Migrant (Forcé) | Migrant soumis à la migration forcée. |
| CE | Migrant (Hautement Qualifié) | Dans le contexte de l’UE : personne qui est employée dans un État membre ; qui est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l’emploi et/ou conformément aux pratiques nationales, quel que soit le lien juridique, aux fins de l’exercice d’un travail réel et effectif, pour le compte ou sous la direction de quelqu’un d’autre ; qui est rémunérée et qui possède les compétences requises appropriées et spécifiques, attestées par des qualifications professionnelles élevées. Dans le contexte international : personne relevant, dans la CITP-88 du BIT (classification internationale type des professions 88), des catégories 1, 2 et 3, comme par exemple les dirigeants, les cadres supérieurs, les personnes issues de professions intellectuelles et scientifiques, et les techniciens. Ces personnes se déplacent au sein du marché du travail interne des sociétés transnationales et des organisations internationales, ou recherchent un emploi sur les marchés du travail (internationaux) qui recrutent des individus dont les compétences sont rares. |
| CE | Migrant économique | Personne qui abandonne son pays d'origine pour des motifs exclusivement économiques. |
| CE | Migration | Dans le contexte de l’UE : terme générique qui englobe l’immigration et l’émigration. Elle se définit comme l’action par laquelle une personne, soit : i) établit sa résidence habituelle, pour une période effective d’au mois douze mois ou prévue pour durer au moins douze mois, sur le territoire d’un État membre après avoir eu précédemment sa résidence habituelle dans un autre État membre ou dans un pays tiers ; ou ii) ayant eu précédemment sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre, quitte sa résidence habituelle dans cet État membre pour une durée effective d’au moins douze mois, ou prévue pour atteindre au moins douze mois. Dans le contexte international : déplacement d’une personne ou d’un groupe de personnes, soit franchissant une frontière internationale (migration internationale) soit au sein même d’un État (migration intérieure). C’est un déplacement de population, englobant tous les types de mouvements de population, quels qu’en soient la durée, la composition et les causes ; incluant ainsi notamment les mouvements de réfugiés, de personnes déplacées, de migrants économiques et de personnes qui se déplacent pour d’autres raisons, en ce compris le regroupement familial. |
| CE | Migration (Circulaire) | Répétition de mouvements de migration légale effectuée par la même personne entre deux ou plusieurs pays. |
| CE | Migration (de Travail) | Mouvement de personnes de leur pays d’origine vers un autre État, ou à l’intérieur de leur pays de résidence habituelle, aux fins d’emploi. |
| CE | Migration (Économique) | Migration pour des raisons purement économiques ou dans le but d’améliorer ses conditions d’existence matérielles. |
| CE | Migration (en Chaîne) | Pratique selon laquelle une personne qui s’est installée sur base du regroupement familial peut elle-même devenir regroupant pour d’autres membres de la famille, en repectant les obligations de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). |
| CE | Migration (Forcée) | Terme général utilisé pour décrire un mouvement migratoire dans lequel un élément de coercition joue un rôle, en ce compris des menaces pesant sur la vie et les moyens de subsistance, occasionnées tant par la nature que par l’homme (ex. mouvements de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays ainsi que de personnes déplacées par des catastrophes naturelles ou environnementales, des désastres chimiques ou nucléaires, la famine ou des projets de développement). |
| CE | Migration (Illégale) | Migration à l’aide de moyens irréguliers ou illégaux, sans documents valables ou en possession de faux documents. |
| CE | Migration (Irrégulière) | Mouvement qui se produit en marge des normes réglementaires des pays d’origine, de transit et d’accueil. |
| CE | Migration (Légale) | Migration en accord avec le cadre légal applicable. |
| CE | Migration (Permanente) | Entreprendre une migration en vue de s’établir de manière permanente dans le pays de destination, ou dont le résultat est l’établissement permanent dans le pays de destination. |
| CE | Migration (pour des Raisons Familiales) | Dans le contexte de l’UE : se réfère explicitement au regroupement familial et à la constitution de famille. Dans le contexte international: concept général englobant le regroupement familial, la constitution de famille et la migration d’une famille entière au même moment. |
| CE | Migration (Spontanée) | Déplacement d’une personne ou d’un groupe de personnes qui initient et mettent en oeuvre leurs plans migratoires sans assistance extérieure. |
| CE | Migration (Temporaire) | Migration entreprise avec une motivation et/ou dans un but spécifique, avec l’intention de retourner dans le pays d’origine ou de poursuivre son voyage par la suite. |
| CE | Migrations (Gestion des) | Efforts entrepris à la fois par l’UE et par les États membres en vue d’une gestion structurée de tous les aspects de la migration, que ce soit à destination de l’UE ou à l’intérieur même de l’UE, et que ces migrations soient entreprises par des ressortissants de pays tiers ou par des ressortissants de l’UE ; il s’agit plus précisément d’assurer la gestion de l’entrée, de l’admission, de la résidence, de l’intégration et du retour dans l’UE, tant de réfugiés que d’autres personnes en quête de protection. |
| CE | Migratoire (Flux) | Nombre de migrants franchissant une frontière, sur une période de temps donnée et en vue d’y établir résidence. |
| CE | Migratoire (Profil) | Rapports sur la situation migratoire d’un pays visant à accroître les informations pertinentes nécessaires à l’élaboration d’une politique spécifique et au dialogue avec des partenaires et servant de base à des politiques de migration et de développement cohérentes. |
| CE | Migratoire (Solde) | Différence au cours d’une année entre l’immigration vers et l’émigration depuis une région donnée. |
| CE | Migratoire (Taux Brut de Solde) | Rapport du solde migratoire au cours de l’année proportionnellement à la population moyenne de cette année. |
| CE | Migratoire (Volume) | Somme des immigrations et des émigrations donnant le volume total de migration. |
| CE | Mineur | Personne qui, conformément à la législation en vigueur dans son pays, n’a pas atteint l’âge de la majorité, c’est-à-dire qui n’a pas encore le droit d’exercer certains droits civils et politiques. |
| CE | Mineur (Non Accompagné) | Ressortissant de pays tiers ou apatride âgé de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagné d’un adulte qui en soit responsable, de par la loi ou la coutume, et tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou mineur laissé seul après son entrée sur le territoire des États membres. |
| CE | Minorité | Groupe numériquement inférieur au reste de la population d’un État, dans une position non dominante, dont les membres, ressortissants de l’État, possèdent des caractéristique ethniques, religieuses ou linguistiques différentes de celles du reste de la population et démontrent, même si ce n’est qu’implicitement, un sentiment de solidarité destiné à préserver leurs cultures, leurs traditions, leur religion ou leur langue. |
| CE | Nationalité | Lien juridique entre une personne et un État, qui n’indique pas l’origine ethnique de la personne. |
| CE | Nationalité (Perte de la) | Tout mode de perte du statut de citoyen d’un pays (volontaire ou involontaire, automatique ou résultant d’une action du gouvernement/des autorités). Les formes principales de perte de citoyenneté sont la perte ou la renonciation, le retrait et la déchéance de citoyenneté. |
| CE | Naturalisation | Tout mode d’acquisition, après la naissance, d’une nationalité que ne possédait pas auparavant l’individu qui l’acquiert ; cette acquisition nécessite le dépôt d’une demande par l’individu en question ou par son représentant légal, ainsi qu’un acte d’octroi de la nationalité délivré par les autorités compétentes. |
| CE | Nettoyage Ethnique | Rendre une région ethniquement homogène en faisant usage de la force ou de l’intimidation dans le but d’éloigner d’une région donnée des personnes appartenant à un groupe ethnique ou religieux différent, ce qui est contraire au droit international. |
| CE | Non-Ressortissant de l’UE | Toute personne qui ne possède pas la nationalité d’un État membre de l’UE. |
| CE | Obligation de Transfert | Conformément à l’article 19 du Règlement du Conseil (CE) 343/2003 : obligation formelle d’un demandeur d’asile de quitter un État membre et, de se rendre, dans un délai imparti, dans l’État membre désigné comme responsable de l’examen de sa demande d’asile. |
| CE | Observatoire ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) sur les Migrations | Institution créée pour produire des données sur les migrations Sud-Sud dans les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) pour les migrants, la société civile et les décideurs politiques et pour améliorer les capacités de recherche dans les pays ACP dans une optique d’amélioration de la situation des migrants et de renforcement de la relation migration-développement. |
| CE | Officier de Liaison « Immigration » | Représentant d’un État membre détaché à l’étranger par le service de l’immigration ou par d’autres autorités compétentes pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays d’accueil en vue de contribuer à la prévention de l’immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des migrants irréguliers et à la gestion de l’immigration légale. |
| CE | Opérateur de Transport | En matière de transport: le propriétaire ou l’affréteur. |
| CE | Ordre de quitter le territoire | Décision ou loi administrative ou judiciaire ordonnant l'éloignement. |
| CE | Origine Ethnique | Synonyme, soit d’ethnicité, soit de nationalité, utilisé dans certains États membres en plus de citoyenneté. |
| CE | Partenariat Afrique-UE sur les Migrations, la Mobilité et l’Emploi | Partenariat visant à apporter des réponses globales aux questions de la migration, de la mobilité et de l’emploi dans l’intérêt des deux partenaires, avec pour objectifs spécifiques la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité en Afrique et une meilleure gestion des flux migratoires. |
| CE | Partenariat Oriental | Forum institutionnalisé qui promeut la coopération entre l’UE et ses voisins orientaux dont l’objectif principal consiste à créer les conditions nécessaires pour accélérer le processus d’association politique et favoriser l’intégration économique. |
| CE | Partenariat pour la Mobilité | Accords de coopération, basés sur des déclarations politiques qui visent à fournir le cadre global pour le dialogue et la coopération pratique entre un pays tiers et un certain nombre d’États membres de l’UE, sur une base volontaire. |
| CE | Passeports biométriques | Les passeports biométriques et les documents de voyages sont pourvus d’identifiants établissant un lien fiable entre le détenteur authentique et le document. Ces identifiants consistent en une « image faciale » et des empreintes digitales. L’insertion d’éléments biométriques dans les passeports et les documents de voyage permet d’améliorer la sécurité des documents et de prévenir leur falsification. |
| CE | Pays d’Accueil | Dans le contexte de l’UE : État membre dans lequel un ressortissant de pays tiers choisit de résider légalement. |
| CE | Pays d’Origine (Sûr) | Dans le contexte de l’UE : pays où, sur base de la situation légale, de l’application du droit dans un système démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré qu’il n’y a, généralement et uniformément, ni persécution telle que définie à l’article 9 de la Directive 2004/83/CE, ni torture ou traitement ou peine inhumaine ou dégradante, ni menace en raison de violences indiscriminées dans des situations de conflit armé international ou interne. Pour réaliser cette évaluation, il est tenu compte, entre autres, de la mesure dans laquelle le pays offre une protection contre la persécution et les mauvais traitements, grâce aux éléments suivants : a) les dispositions législatives et réglementaires adoptées et la manière dont elles sont appliquées ; b) la manière dont sont respectés les droits et libertés définis dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et/ou dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et/ou la Convention contre la torture, en particulier les droits pour lesquels aucune dérogation ne peut être autorisée conformément à l’article 15, paragraphe 2, de ladite convention européenne ; c) la manière dont est respecté le principe de nonrefoulement au sens de la Convention de Genève ; d) le fait qu’il dispose d’un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits et libertés. Dans le contexte international: un pays d’origine d’un demandeur d’asile est considéré sûr, s’il ne produit pas, ou généralement pas, de réfugiés. Des pays de destination peuvent utiliser le concept de pays d’origine sûr pour rejeter sommairement (sans examen du bienfondé) certains groupes ou catégories de demandeurs d’asile. |
| CE | Pays de Destination | Pays vers lequel se dirigent des flux migratoires, réguliers ou irréguliers. |
| CE | Pays de Naissance | Pays de résidence (dans ses frontières actuelles, si l’information est disponible) de la mère au moment de la naissance ou, à défaut, le pays (dans ses frontières actuelles, si l’information est disponible) dans lequel la naissance a eu lieu. |
| CE | Pays de Nationalité | Pays (ou pays au pluriel) de nationalité d’un individu. |
| CE | Pays de Retour | Pays tiers vers lequel un ressortissant de pays tiers retourne. |
| CE | Pays de Transit | Pays traversé par les flux migratoires, réguliers ou irréguliers. Pays, différent du pays d’origine, qu’un migrant traverse pour entrer dans un pays de destination. |
| CE | Pays d'Origine | Pays (ou pays, au pluriel) qui est/sont une source de flux migratoires et dont un migrant peut avoir la nationalité. Dans le contexte de l’asile : pays (ou pays, au pluriel) dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle. |
| CE | Pays Tiers | Pays ou territoire hors Union européenne, ainsi qu’un pays ou un territoire dont les citoyens ne jouissent pas du droit à la libre circulation de l’UE, comme défini par l’article 2(5) du Code frontières Schengen. |
| CE | Pays Tiers (Sûr) | Tout autre pays que le pays d’origine dans lequel un demandeur d’asile a bénéficié ou pourrait bénéficier d’une protection. |
| CE | Permis de séjour | Toute autorisation émise par les autorités d'un Etat membre qui permet à un ressortissant d'un pays tiers de séjourner légalement sur son territoire. |
| CE | Permis de travail (basé sur la définition de permis de résidence par le réseau européen des migrations) | Autorisation émise par les autorités d'un Etat membre autorisant un ressortissant d'un pays tiers à travailler légalement sur son territoire. |
| CE | Persécution | Violations des droits de l’homme ou autres atteintes sérieuses, souvent mais pas toujours accompagnées d’un élément systématique ou répété. |
| CE | Persécution (à l’encontre d’un Groupe) | Il s’agit d’un concept général qui ne fait pas l’objet d’une définition juridique dans les États membres. Le terme « groupe » est interpreté de façon générique et peut se référer à des personnes d’une croyance religieuse ou d’une appartenance sociale particulière (par exemple les homosexuels), et/ou venant d’une région particulière à l’intérieur d’un pays. Dans tous les cas, même si un groupe peut être persécuté, les demandes d’asile sont traitées sur une base individuelle dans les États membres, et non toutes ensemble comme un seul groupe. Le concept utilisé ici est emprunté à des arrêts de la plus haute cour administrative de DE. En DE, les réfugiés peuvent demander l’asile s’ils subissent des persécutions politiques en tant qu’individus ou s’ils sont membres d’une partie de la population (un groupe) qui, dans son ensemble, subit des oppressions ou est menacée dans son pays d’origine, conformément à l’un des critères définis dans la Convention de Genève, d’une façon telle que les membres dudit groupe ne sont pas seulement secrètement ou potentiellement en danger, mais bien de façon concrète et imminente ; c’est la notion de persécution de groupe. En cas de persécution de groupe, on considère généralement que tout membre du groupe peut être lui-même victime d’actes de persécution. Le terme contribue, par conséquent, à crédibiliser l’allégation d’existence d’une persécution politique. Une présomption de persécution de groupe requiert une certaine intensité de persécution afin de justifier la présomption générale de persécution individuelle de chaque membre du groupe, indépendamment du fait que l’individu ait réellement été victime de cette persécution. Elle suppose une menace liée à un nombre si élevé de violations de droits protégés par le droit d’asile que l’on ne peut plus simplement parler de violations individuelles isolées ni de violations individuelles en grand nombre, mais plutôt d’actes de persécution qui visent, sur le territoire en question, le groupe dans son ensemble et qui se multiplient, se répètent et prennent de l’ampleur, au point qu’il existe non seulement une possibilité, mais aussi un danger direct et imminent qu’un membre du groupe en devienne une victime. Quant au principe général de subsidiarité en droit des réfugiés, un réfugié ne peut bénéficier de la protection à l’étranger au motif de la persécution de groupe que si le danger est présent sur la totalité du territoire de son pays d’origine, c’est-à-dire s’il n’existe pas d’alternative interne de protection. Dans le cadre d’un risque de persécution une fois de retour dans le pays, une telle alternative interne doit être raisonnable et accessible à partir du pays d’asile. |
| CE | Persécution (Actes de) | Dans le contexte de l’UE : actes considérés comme une persécution au sens de l’article 1A de la Convention de Genève qui doivent : a) être suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ou b) être une accumulation de diverses mesures, y compris des violations des droits de l’homme, qui est suffisamment grave pour affecter un individu d’une manière comparable à ce qui est indiqué au point a). Dans le contexte international: actes de violation des droits de l’homme ou autres atteintes graves comportant souvent mais pas toujours un élément systématique ou répétitif. |
| CE | Persécution (Agents de) | Auteurs des persécutions pouvant inclure : a) l’État ; b) des partis ou organisations qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci ; c) des acteurs non étatiques, s’il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves au sens de l’article 7 de la Directive 2004/83/CE du Conseil. |
| CE | Personne à Charge | Toute personne à qui un État membre accorde le droit d’entrer et de séjourner sur son territoire pour y vivre avec un membre de sa famille (à savoir avec la personne que la directive 2003/86/CE désigne sous le nom de « regroupant ») et qui a expressément constitué un dossier de regroupement familial. |
| CE | Personne dépassant la Durée de Séjour Autorisée | Dans le contexte de l’UE : personne qui est entrée légalement dans un État membre mais qui y est restée au-delà de la durée de séjour autorisée sans visa (en général 90 jours ou six mois), ou au-delà de la durée de validité de son visa et/ou de son permis de séjour. Dans le contexte international : fait de rester dans un pays au-delà de la période pour laquelle l’entrée a été autorisée. |
| CE | Personne Déplacée | Dans le contexte de l’UE : ressortissant de pays tiers ou apatride qui a dû quitter son pays ou région d’origine ou a été évacué, notamment à la suite d’un appel lancé par des organisations internationales, dont le retour dans des conditions sûres et durables est impossible en raison de la situation régnant dans ce pays, et qui peuvent éventuellement relever du champ d’application de l’article 1A de la convention de Genève ou d’autres instruments internationaux ou nationaux de protection internationale, et en particulier : i) les personnes qui ont fui des zones de conflit armé ou de violence endémique ; ii) les personnes qui ont été victimes de violations systématiques ou généralisées des droits de l’homme ou sur lesquelles pèsent de graves menaces à cet égard. |
| CE | Personne Déplacée (pour des Raisons Environnementales) | Personne déplacée à la suite d’un déplacement motivé par des considérations d’ordre environnemental. |
| CE | Personne Déplacée à l’Intérieur de son Propre Pays | Personne ou groupe de personnes qui a été forcé(e) ou contraint(e) de quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituelle, en particulier à la suite ou afin d’éviter les effets de conflits armés, de situations de violence généralisée, de violations des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, et qui n’a pas franchi une frontière étatique internationalement reconnue. |
| CE | Personne Issue de l’Immigration | Personne qui : a) a migré vers son pays de résidence actuel ; et/ou b) possédait auparavant une nationalité différente de son pays de résidence actuel ; et/ou c) dont au moins l’un des parents est entré auparavant comme migrant dans son pays de résidence actuel. |
| CE | Personne qui est Retournée | Migrant ressortissant de pays tiers se rendant dans un pays de retour, volontairement ou par la contrainte. |
| CE | Personne Retenue | Personne maintenue en rétention. |
| CE | Personne Transférée Temporairement par sa Société | Personne physique travaillant pour une personnalité morale, autre qu’un organisme à but non lucratif, établie sur le territoire d’un État membre de l’Organisation mondiale du commerce, qui est temporairement transférée dans le cadre de la prestation d’un service par le biais d’une présence commerciale sur le territoire d’un État membre de l’UE ; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d’un État membre de l’Organisation mondiale du commerce autre que l’UE et ses États membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire d’un État membre auquel s’applique le traité de l’UE. |
| CE | Personne Vulnérable | Mineur, mineur non accompagné, personne handicapée, personne âgée, femme enceinte, parent isolé accompagné de mineur(s) ou personne ayant subi la torture, le viol ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle. |
| CE | Plateforme de Coopération | Fait de rassembler les acteurs des domaines de la migration et du développement dans un pays ou une région donnés afin de gérer les migrations de manière plus efficace, dans l’intérêt de tous, et ce le long de routes migratoires spécifiques. De telles plateformes rassembleraient les représentants du pays ou des pays concernés, les États membres, la Commission et les organisations internationales. |
| CE | Pluralisme Culturel | Assurer une interaction harmonieuse entre personnes et groupes aux identités culturelles à la fois plurielles, variées et dynamiques ainsi que leurs volontés de vivre ensemble. |
| CE | Point de Passage Frontalier | Tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures. |
| CE | Points de Contact Nationaux sur l’Intégration | Réseau d’autorités responsables des questions d’intégration visant à faciliter un contact efficace entre les États membres dans ces domaines. |
| CE | Population (Habituellement Résidente) | Nombre de personnes qui, à une date de référence donnée, sont résidentes habituelles dans une zone géographique définie (par ex. nationale, régionale ou locale). |
| CE | Population (Stock de) | Habitants d’une zone déterminée et à une date donnée (par ex. le 1er janvier ou le 31 décembre) de l’année en question. La population est calculée soit sur base des données du dernier recensement, adaptées en fonction des composantes de l’évolution de la population depuis le dernier recensement, soit des registres de la population. |
| CE | Population Étrangère d’un Pays | Toute personne ayant sa résidence habituelle dans un pays donné et qui est ressortissant d’un autre pays. |
| CE | Portail de l’UE sur l’Immigration | Site Internet comportant des informations pratiques destinées à tout étranger désirant s’installer sur le territoire de l’UE. Il s’agit d’un portail d’accès à de l’information mise à jour et pratique sur les procédures et les politiques relatives aux questios migratories de l’UE et au niveau national. |
| CE | Préférence communautaire | Préférence donnée aux travailleurs qui sont ressortissants des États membres plutôt qu’aux travailleurs qui sont ressortissants de pays tiers en ce qui concerne l’accès à leur marché du travail. |
| CE | Principes de Base Communs | Dans le contexte de la politique d’intégration de l’UE : ensemble (11) d’orientations simples, non contraignantes, mais réfléchies, regroupant des principes élémentaires destinés à assister les États membres dans la formulation de leur politique d’intégration. Elles servent également à : a) donner aux États membres les moyens de juger et évaluer leur propre action ; b) permettre aux États membres de définir des priorités et arrêter plus précisément leurs propres objectifs mesurables ; c) servir de base pour que les États membres puissent étudier la façon dont les autorités locales, régionales, nationales et européennes peuvent interagir dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques d’intégration ; d) aider à trouver la meilleure façon d’impliquer à travers ces politiques d’autres acteurs de l’intégration (par exemple les partenaires sociaux, les ONG, les organisations de femmes et de migrants, les entreprises et d’autres institutions privées) ; e) servir à compléter et à renforcer les cadres législatifs existants, y compris les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, les instruments communautaires contenant des dispositions en matière d’intégration, les objectifs de l’UE en matière d’égalité entre les sexes et de non discrimination, ainsi que d’autres politiques communautaires ; f) contribuer à structurer le dialogue régulier entre les gouvernements et toutes les autres institutions et parties prenantes concernées au niveau de l’UE ; g) constituer une référence et une aide pour l’UE dans l’étude des moyens d’améliorer les instruments existant au niveau de l’UE en matière d’intégration ; h) aider le Conseil à étudier et, à terme, à définir au niveau de l’UE les mécanismes et les politiques nécessaires pour soutenir la mise en oeuvre des politiques d’intégration à l’échelon national et local, en particulier à travers l’apprentissage et l’échange de connaissances à l’échelle de l’UE. |
| CE | Processus de Bali | Initiative qui rassemble les participants en vue de l’élaboration commune de mesures concrètes contribuant à la lutte contre le traffic et la traite des êtres humains, et la criminalité transnationale dans la région Asie-Pacifique et au-delà. La poursuite du processus de Bali compte sur les efforts de collaboration de plus de cinquante pays et de nombreuses agences internationales. |
| CE | Processus de Budapest | Forum consultatif qui rassemble plus de 50 pays de la Grande Europe et 10 organisations internationales et vise à promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine de la migration, une approche harmonisée dans la gestion des défis relatifs à la migration irrégulière, ainsi que le soutien au transfert des concepts et des politiques de migration, et à l’adoption d’une position commune sur ces questions. |
| CE | Processus de Prague - Construction de Partenariats pour la Migration | Processus pour renforcer la coopération dans la gestion des migrations entre l’UE et 19 pays partenaires à l’Est (les Balkans de l’Ouest, l’Europe de l’Est, la Turquie, la Russie, l’Asie Centrale et le Caucase du Sud) suivant une approche globale, équilibrée, pragmatique, et opérationnelle et respectant les droits et la dignité humaine des migrants et des membres de leur famille, ainsi que des réfugiés. |
| CE | Processus de Söderköping | Organe soutenu par l’UE, ayant pour objectif stratégique de faciliter la coopération transfrontalière entre un certain nombre d’États membres, de pays candidats et de pays d’Europe de l’Est (hors UE) sur les questions de l’asile, de la migration et de la gestion des frontières. |
| CE | Programme Régional de Protection | Programme élaboré pour renforcer la capacité des zones concernées - tant les régions d’origine que de transit - et pour améliorer la protection des réfugiés à l’aide de solutions durables (retour, intégration locale ou réinstallation dans un État tiers). |
| CE | Programmes d’Immigration | Programme visant à faciliter la migration, qui est organisée ou soutenue par un ou plusieurs gouvernements, ou par une organisation internationale, par opposition à la migration spontanée, qui ne beneficie d’aucune aide. |
| CE | Protection | Toutes activités visant à garantir le respect plein et entier des droits des individus selon la lettre et l’esprit du droit relatif aux droits de l’homme, du droit des réfugiés et du droit humanitaire international. |
| CE | Protection (Acteurs de la) | La protection est généralement accordée lorsque les acteurs suivants : a) l’État, ou b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci, prennent des mesures raisonnables pour empêcher la persécution ou des atteintes graves, entre autres lorsqu’ils disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection. |
| CE | Protection (Humanitaire) | Forme de protection aujourd’hui normalement remplacée par la protection subsidiaire, sauf au UK. Dans d’autres États membres – voir notes ci-dessous – elle n’est pas appliquée ou, dans le cas de DE, elle diffère du concept de protection subsidiaire. Ce terme est mentionné ici par souci d’exhaustivité, mais il y a lieu d’utiliser le terme protection subsidiaire. |
| CE | Protection (Internationale) | Dans le contexte de l’UE : englobe à la fois le statut de réfugié et la protection subsidiaire tels que définis à l’article 2 (d) et (f) de la Directive du Conseil 2004/83/CE. Dans le contexte international : actions engagées par la communauté internationale sur la base du droit international pour protéger les droits fondamentaux d’une catégorie précise de personnes en dehors de leur pays d’origine, ces personnes ne bénéficiant pas de la protection de leur propre pays. |
| CE | Protection (Subsidiaire) | Protection accordée à tout ressortissant de pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de retour dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, il/elle courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 15 de la Directive 2004/83/CE ; l’article 17, paragraphes 1 et 2 de la Directive 2004/83/CE, n’étant pas applicable à cette personne et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, ne voulant pas se prévaloir de la protection de ce pays. |
| CE | Protection (Temporaire) | Procédure à caractère exceptionnel assurant, en cas d’afflux massif ou d’afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes, en particulier si le système d’asile risque également de ne pouvoir gérer cet afflux sans provoquer d’effets contraires à son bon fonctionnement, dans l’intérêt des personnes concernées. |
| CE | Protection Internationale (Demande de) | Dans le contexte de l’UE : demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d’application de la Directive 2004/83/CE (directive « qualification ») et pouvant faire l’objet d’une demande séparée. |
| CE | Protection Subsidiaire (Personne pouvant bénéficier de la) | Ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de retour dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, il/elle courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 15 de la Directive 2004/83/CE, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, ne voulant pas se réclamer de la protection de ce pays. |
| CE | Protection Subsidiaire (Statut de) | Reconnaissance, par un État membre, d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. |
| CE | Protocole de Palerme | Protocole des Nations Unies, adopté à Palerme en Italie en novembre 2000, dans le but de prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et complétant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. |
| CE | Quota | Restriction quantitative en matière de migration ou d’asile. De nombreux États ont institué un système de quotas portant sur le nombre de migrants admissibles chaque année. |
| CE | Quota d’Immigration | Quota d’entrée des immigrants fixé pour et par le pays, généralement à des fins de migration de travail. |
| CE | Quota Migratoire | Restriction quantitative dans le contexte de migration ou d'asile. De nombreux pays établissent des quotas ou des plafonds relatifs au nombre de migrants qui peuvent être admis chaque année. |
| CE | Racisme | Idées ou théories de supériorité d’une race ou d’un groupe de personnes d’une couleur ou d’une origine ethnique. |
| CE | Radicalisation | Individus ou groupes faisant de plus en plus preuve d’intolérance vis-à-vis de valeurs démocratiques fondamentales telles que l’égalité et la diversité et acroissant la propension à faire appel à des moyens contraignants pour atteindre des objectifs politiques qui désavouent la démocratie ou qui lui nuisent. |
| CE | Rapatriement | Droit personnel d’un réfugié ou d’un prisonnier de guerre de rentrer dans son pays de nationalité dans les conditions spécifiques stipulées par différents actes internationaux (Conventions de Genève de 1949 et Protocoles de 1977, Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la quatrième Convention de La Haye de 1907, dispositions en matière de droits de l’Homme et de droit international coutumier). L’option de rapatriement est accordée personnellement à l’individu et non au pouvoir en place. Dans le droit des conflits armés internationaux, le rapatriement comprend également l’obligation du pouvoir en place de libérer les personnes éligibles (militaires et civils) et le devoir du pays d’origine d’accueillir ses propres ressortissants à la fin des hostilités. Même si le droit des traités ne contient pas de règle générale sur ce point, il est aujourd’hui communément admis que le rapatriement des prisonniers de guerre et détenus civils a été implicitement accepté par les parties intéressées. Le terme « rapatriement » est également employé pour qualifier le retour des envoyés diplomatiques et fonctionnaires internationaux en temps de crise internationale ainsi que celui des expatriés et des migrants. |
| CE | Refoulement | Renvoi d’un individu de quelque manière que ce soit par un État vers le territoire d’un autre État où il pourrait être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ; ou bien où il pourrait être victime de torture. |
| CE | Refoulement (Non-) | Principe fondamental du droit des réfugiés interdisant aux États d’éloigner ou de refouler, de quelque manière que ce soit, un réfugié vers des pays ou territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée. |
| CE | Refoulement de ressortissants de pays tiers | Refus d'entrée d'une personne qui ne remplit pas complètement toutes les conditions d'entrée établies par la législation nationale du pays pour lequel il demande l'entrée. |
| CE | Réfugié | En vertu de la Convention de Genève : personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays de nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle est apatride et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. Dans le contexte de l’UE : ressortissant de pays tiers ou apatride relevant de l’article 1A de la Convention de Genève, autorisé à résider en tant que tel sur le territoire d’un État membre et auquel l’article 12 (Exclusion) de la directive 2004/83/CE ne s’applique pas. |
| CE | Réfugié (au sens de la Convention de Genève) | Personne reconnue comme réfugié par les États en vertu des critères de l’article 1 de la Convention de Genève et qui bénéficie d’un ensemble de droits en vertu de cette Convention. |
| CE | Réfugié (dans le cadre d’un Programme) | Dans le contexte de l’UE, une variante de cette expression, à savoir le terme « personnes réinstallées », est utilisée pour désigner les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui, sur demande de réinstallation du HCR fondée sur leur besoin de protection internationale, sont transférés d’un pays tiers à un État membre dans lequel ils seront autorisés à résider, en vertu : i) du statut de réfugié au sens de l’article 2(d) de la directive 2004/83/CE, ou ii) d’un statut offrant les mêmes droits et avantages que le statut de réfugié, en vertu du droit national ou du droit communautaire. |
| CE | Réfugié (dans le cadre d’un système de Quotas) | Réfugié identifié en tant que tel par le HCR et accepté par un État dans le cadre du programme de réinstallation annuel. |
| CE | Réfugié (de facto) | Personne non reconnue comme réfugié (au sens de l’article 1 de la Convention de Genève et son Protocole) et qui, pour des motifs d’ordre politique, racial, religieux ou pour d’autres raisons valables, ne peut ou ne veut pas retourner dans son pays d’origine. |
| CE | Réfugié (Environnemental) | Personne sujette à la migration forcée pour des motifs d’ordre environnemental, tels que la perte des terres et la dégradation des sols, ainsi que les catastrophes naturelles. |
| CE | Réfugié (Prima Facie) | Personne reconnue comme réfugié par un État ou par le HCR des Nations Unies sur la base de critères objectifs liés aux circonstances dans son pays d’origine, qui justifient la présomption selon laquelle elle satisfait aux critères de la définition applicable aux réfugiés. |
| CE | Réfugié (relevant du Mandat du HCR) | Personne qui satisfait aux critères du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) en application du mandat de l’Office, qu’elle soit ou non dans un pays partie à la Convention de Genève et son Protocole ; et qu’elle ait ou non été reconnue par le pays d’accueil comme réfugiée, en vertu de l’un de ces instruments. |
| CE | Réfugié sur place | Dans le contexte de l’UE : personne se voyant octroyer le statut de réfugié en raison de besoins de protection internationale apparus sur place, c’est-à-dire prenant en compte des événements survenus depuis le départ de cette personne de son pays d’origine. Dans le contexte international : personne qui n’est pas un réfugié au moment où elle quitte son pays d’origine, mais qui le devient, c’est à dire qui acquiert une crainte fondée de perséuction à une date ultérieure. |
| CE | Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) | Mise au point d’une procédure commune d’asile et d’un statut uniforme pour les personnes bénéficiant de l’asile ou d’une protection subsidiaire, renforcement de la coopération pratique entre les services d’asile nationaux, et dimension extérieure de l’asile. |
| CE | Règlement de Dublin | Règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers. |
| CE | Regroupant | Au sens large : personne ou entité qui prend un engagement (juridique, financier ou personnel), fait une promesse ou offre une garantie pour le compte d’une autre. Dans le contexte du regroupement familial dans l’UE : ressortissant de pays tiers qui réside légalement dans un État membre et qui demande le regroupement familial, ou dont des membres de la famille demandent à le rejoindre. |
| CE | Regroupement familial | Mise en place d’une relation familiale qui correspond : a) soit à l’entrée et le séjour dans un État membre, conformément à la Directive 2003/86/CE du Conseil, des membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers résidant légalement dans cet État membre (« regroupant ») afin de maintenir l’unité familiale, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant ; b) soit à une relation établie en dehors de l’UE entre un ressortissant de l’UE et un ressortissant de pays tiers qui entre dans l’UE par la suite. |
| CE | Régularisation | Dans le contexte de l’UE : procédure par laquelle les ressortissants d’un pays tiers en situation irrégulière sur le territoire d’un État membre obtiennent un statut légal. |
| CE | Réinstallation | Dans le contexte de l’UE : processus par lequel le HCR, au motif de leur assurer une protection internationale, demande que des apatrides ou des ressortissants de pays tiers soient transférés d’un pays tiers à un État membre dans lequel ils seront autorisés à résider en vertu : i) du statut de réfugié au sens de l’article 2, point d), de la directive 2004/83/CE, ou ii) d’un statut offrant les mêmes droits et avantages que le statut de réfugiés, en vertu du droit national ou du droit communautaire. Dans le contexte international : transfert d’un réfugié du pays dans lequel il a demandé l’asile vers un autre État qui accepte de le recevoir. En règle générale, le réfugié se voit accorder le droit l’asile ou une autre forme de droit comme résident de longue durée et aura, dans la plupart des cas, l’opportunité de devenir un citoyen naturalisé. C’est pourquoi la réinstallation est à la fois, une solution durable et un outil de protection des réfugiés. Elle constitue également un exemple pratique de partage international des charges et responsabilités. |
| CE | Réinstallation (Programme de) | Dans le contexte de l’UE : programme volontaire par lesquel les États membres offrent une protection internationale et une solution durable sur leur territoire à des réfugiés et personnes déplacées identifiés comme éligibles à la réinstallation par le HCR ; ce programme comprend des mesures mises en oeuvre par les États membres afin d’évaluer les besoins de réinstallation des personnes concernées et d’assurer leur transfert vers leur territoire, en vue de leur octroyer un statut juridique sûr et de promouvoir leur intégration effective. Dans le contexte international : activité coordonnée entreprise en partenariat avec le HCR et d’autres ONGs, qui comprend des procédures spécifiques comme l’identification de réfugiés en quête de réinstallation ainsi que leur sélection, le traitement de leur dossiers, l’accueil et l’intégration. |
| CE | Réintégration | Réinsertion ou réincorporation d’une personne dans un groupe ou un processus, par exemple d’un migrant dans la société de son pays de retour. |
| CE | Relocalisation | Transfert de personnes bénéficiant du statut défini par la Convention de Genève ou de la protection subsidiaire telle que définie par la Directive 2004/83/EC, depuis l’État membre qui a octroyé la protection internationale vers un autre État membre qui accorde une protection similaire. Le terme désigne également le transfert de personnes ayant introduit une demande de protection internationale dans un État membre, responsable de l’examen de la demande mais dont l’examen sera fait dans un autre État membre. |
| CE | Représentant | Personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, personne agissant pour le compte d’une organisation nationale responsable de la prise en charge des mineurs ou tout autre type de représentation appropriée désignée afin de protéger leur intérêt supérieur. |
| CE | Réseau d’Information et de Coordination Sécurisé connecté à l’Internet pour les Services des Etats membres chargés de la Gestion des flux migratoires (ICONet) | Réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour l’échange d’informations sur la migration irrégulière, l’entrée et l’immigration irrégulières et le retour de personnes en séjour irrégulier. Les éléments destinés à l’échange d’informations portent au moins sur les aspects suivants : a) le système d’alerte rapide relatif à l’immigration irrégulière et aux filières de passeurs ; b) le réseau des officiers de liaison chargés de l’immigration ; c) les informations sur l’utilisation des visas, les documents de frontière et de voyage relatifs à l’immigration irrégulière ; d) les problèmes liés au retour. |
| CE | Réseau Européen des Migrations (REM) | Organisme créé par la décision 2008/381/CE du Conseil qui vise à répondre aux besoins d’information exprimés par les institutions européennes et les autorités des États membres en fournissant des informations actualisées, objectives, fiables et comparables dans les domaines de l’immigration et de l’asile, et ceci dans le but de contribuer à l’élaboration de politiques à l’échelle européenne dans ces domaines. Ces informations sont également accessibles au grand public. |
| CE | Résidence Habituelle | Endroit où une personne passe habituellement sa période de repos quotidien, sans tenir compte d’absences temporaires à des fins de loisirs, de vacances, de visites à des amis et à des parents, d’activités professionnelles, de traitement médical ou de pèlerinage religieux ou, à défaut, le lieu de la résidence légale ou officielle. |
| CE | Résident de Longue Durée | Tout ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée prévu aux articles 4 à 7 de la Directive 2003/109/CE du Conseil. |
| CE | Ressortissant de Pays Tiers | Toute personne qui n’est ni un citoyen de l’Union européenne au sens de l’article 20, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ni une personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telle que définie à l’article 2, point 5), du Code frontières Schengen. |
| CE | Ressortissant de Pays Tiers en Séjour Irrégulier | Ressortissant de pays tiers dont la présence est officiellement constatée sur le territoire d’un État membre et qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de séjour ou de résidence dans cet État membre. |
| CE | Rétention | Restriction de la liberté de mouvement à travers le confinement/isolement, sur ordre des autorités administratives ou judiciaires, afin qu’une nouvelle procédure puisse être engagée. Dans le contexte de l’asile de l’UE : toute mesure d’isolement d’un demandeur d’asile par un État membre dans un lieu déterminé, où le demandeur d’asile est privé de sa liberté de mouvement. Cela peut intervenir à chaque étape ou tout au long de la procédure de demande d’asile, du moment de la demande initiale au moment de l’éloignement suite au rejet de la demande. Dans le contexte du retour de l’UE : les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque : a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. |
| CE | Rétention (Centre de) | Centre spécialisé - qui ne relève pas de l’administration pénitentiaire - utilisé pour la détention d’un ressortissant d’un pays tiers en accord avec la législation nationale. Dans le contexte de la Directive retour (2008/115/EC) de l’UE : centre spécialisé qui sert à maintenir en rétention/détention un ressortissant de pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque : a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. |
| CE | Rétorsion | Traitement ou conséquence défavorable en réaction à une plainte ou à une action en justice visant à faire respecter le Principe d’égalité de traitement. |
| CE | Retour | Au sens large : mouvement de retour d’un individu vers son pays d’origine, son pays de nationalité, ou vers le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, après un séjour d’une durée relativement importante dans un autre pays, durée qui équivaut généralement à trois mois ou plus (à l’exclusion des vacances ou des voyages d’affaires). Ce retour peut être volontaire ou non. Dans le contexte de la Directive Retour (2008 /115/CE) : fait de rentrer – que ce soit par volonté de se conformer à une obligation de retour ou par la contrainte – dans : - son pays d’origine, ou - un pays de transit conformément à des accords ou autres mesures de réadmission communautaires ou bilatérales, ou - dans un autre pays tiers dans lequel le ressortissant d’un pays tiers concerné décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis. |
| CE | Retour (Décision de) | Décision ou acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant de pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour. |
| CE | Retour (Forcé) | Retour obligatoire d’une personne vers son pays d’origine, un pays de transit ou un pays tiers, sur base d’une décision administrative ou judiciaire. |
| CE | Retour (Programme d’Aide au) | Programme d’assistance (financière, organisationnelle, de conseil) au retour, comprenant éventuellement des mesures de réintégration au bénéfice de la personne qui est retournée, proposés par l’État ou par une tierce partie, comme par exemple une organisation internationale. |
| CE | Retour (Volontaire Assisté) | Fourniture d’une assistance (logistique, financière et/ou matérielle) au retour volontaire d’une personne qui est retournée. |
| CE | Retour (Volontaire) | Retour, assisté (dans ce cas, il s’agit d’un retour volontaire assisté) ou spontané, d’une personne vers son pays d’origine, un pays de transit ou un pays tiers, fondé sur une volonté librement exprimée par la personne qui est retournée. |
| CE | Réunion Asie-Europe (ASEM) | Cadre informel de dialogue et de coopération entre les 27 États membres de l’UE, la Commission européenne, 16 pays asiatiques et le secrétariat de l’ANASE. La Réunion Asie-Europe aborde des questions politiques, économiques et culturelles avec l’objectif de renforcer les relations entre nos deux régions, dans un esprit de respect mutuel et de partenariat égalitaire. |
| CE | Salarié | Travailleur titulaire d’un contrat de travail explicite ou implicite qui lui donne droit à une rémunération de base qui n’est pas directement dépendante des recettes de l’unité pour laquelle il travaille. |
| CE | Schengen (Accord de Shengen et Convention d’application de l’accord de) | En vertu de l’accord de Schengen signé le 14 juin 1985, BE, FR, DE, LU et NL convenaient de supprimer graduellement les contrôles à leurs frontières communes et d’instaurer la libre circulation pour tous les ressortissants des États membres signataires, des autres États membres ou des pays tiers. La Convention de Schengen complète l’Accord et fixe les accords et garanties de sauvegarde en vue de mettre en oeuvre la libre circulation. L’Accord et la Convention, les mesures adoptées sur cette base et les accords pris dans ce cadre constituent, ensemble, « l’acquis de Schengen ». Depuis 1999, il fait partie du cadre institutionnel et juridique de l’Union européenne par le biais d’un protocole annexé au Traité d’Amsterdam. |
| CE | Schengen (Code Frontières) | Règles régissant le contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des États membre de l’UE. |
| CE | Schengen (Système d’Information - SIS) | Système d’information commun (institutions européennes et États membres), permettant aux autorités concernées dans chaque État membre, grâce à une procédure d’interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d’objets, à l’occasion de contrôles de frontière et de vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l’intérieur du pays conformément au droit national ainsi que, pour certaines catégories de signalements visées à l’article 96, en vue de la procédure de délivrance de visas et des titres de séjour, et de l’administration des étrangers dans le cadre de l’application des dispositions sur la circulation des personnes de la Convention de Schengen. |
| CE | Séjour (Permis de) | Toute autorisation délivrée par les autorités d’un État membre, permettant à un ressortissant de pays tiers de séjourner légalement sur le territoire dudit État membre, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. |
| CE | Séjour (Titre de) | Dans le contexte de l’asile dans l’UE : toute autorisation délivrée par les autorités d’un État membre autorisant un ressortissant de pays tiers à séjourner sur son territoire, et comprenant les documents matérialisant l’autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d’un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement, à l’exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l’État membre responsable en vertu du Règlement (CE) 343/2003 ou pendant l’examen d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour. |
| CE | Séjour Irrégulier | Présence sur le territoire d’un État membre d’un ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée énoncées à l’article 5 du Code Frontières Schengen, ou d’autres conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans cet État membre. |
| CE | Séjour irrégulier | Ce terme fait référence à la présence sur le territoire d'un Etat membre, d'un ressortissant d'un pays tiers qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence dans cet Etat membre. |
| CE | Sexe | Caractéristiques biologiques essentiellement féminines ou masculines d’une personne. |
| CE | Société d’Accueil | Dans le contexte de l’UE : résidents (nationaux et nonnationaux) d’une communauté (nationale/régionale/locale) au sein d’un État membre. |
| CE | Sous-groupe des Experts en Migrations du Groupe de Lyon/Rome (G8) | Le Groupe G8 Lyon/Rome est un groupe de travail qui discute et développe des questions et des stratégies relatives à la sécurité publique, dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité transnationale. Le groupe discute également de thèmes et de questions juridiques relatives au transport. L’un de ses sousgroupes s’attache aux migrations et en particulier à la lutte contre l’immigration irrégulière dans le cadre, par exemple, de la traite des êtres humains. |
| CE | Stagiaire | Dans le contexte migratoire de l’UE : travailleur dont la présence sur le territoire d’un État membre est strictement limitée dans le temps, et est étroitement liée à l’amélioration de ses compétences et de ses qualifications dans la profession qu’il a choisie, avant de retourner dans son pays pour y poursuivre sa carrière. |
| CE | Stagiaire (Non Rémunéré) | Ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre pour une période de formation non rémunérée, conformément à la législation nationale en vigueur dans cet État. |
| CE | Stagiaire (Rémunéré) | Ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre pour une période de formation rémunérée, conformément à la législation nationale en vigueur dans cet État. |
| CE | Statut de Réfugié | Reconnaissance comme réfugié d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride par un État membre. |
| CE | Statut de Réfugié (Détermination Collective du) | Pratique en vertu de laquelle toutes les personnes faisant partie d’un afflux massif sont considérées comme des réfugiés prima facie. La détermination collective permet de garantir que les besoins de protection et d’assistance soient satisfaits sans examen préalable du statut à titre individuel. |
| CE | Statut de Réfugié (Retrait du) | Dans le contexte de l’UE : décision prise par une autorité compétente de révoquer, mettre fin ou refuser de renouveler le statut de réfugié d’une personne y compris, entre autres, dans les cas de cessation prévus par la Convention de Genève ; dans les cas d’altération ou d’omission de faits - dont l’usage de faux documents - qui se sont avérés déterminants dans l’octroi du statut de réfugié ; ou dans les cas de condamnation en dernier ressort pour un crime particulièrement grave constituant une menace pour la société de cet État membre. |
| CE | Stock (de Migrants) | Nombre de migrants résidant dans une zone et à une date donnée (par ex. au 1er janvier ou au 31 décembre) de l’année en question. |
| CE | Stock (de Population Étrangère) | Nombre de ressortissants étrangers résidant dans une zone et à une date donnée (par ex. au 1er janvier ou au 31 décembre) de l’année en question. |
| CE | Système à points | Système basé sur le nombre de points dans différentes catégories qu'un demandeur doit obtenir pour avoir le droit de venir travailler, se former ou étudier dans un Etat. |
| CE | Système d’Information sur les Visas (VIS) | Système d’échange de données sur les visas entre États membres permettant aux autorités nationales autorisées de saisir et d’actualiser des données relatives aux visas ainsi que de consulter celles-ci par voie électronique. |
| CE | Test d'accès au marché du travail | Un test d'accès au marché du travail est mené lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers postule à une offre d'emploi afin de vérifier qu'il n'y a pas de candidat pouvant convenir et possédant les qualifications requises qui soit déjà disponible sur le marché du travail pour occuper ce poste. |
| CE | Trafic | Recrutement, transport, transfert, dissimulation, réception ultérieure d'une personne, y compris l'échange ou le transfert du contrôle sur cette personne lorsque : (a) la coercition, la force ou la menace, y compris l'enlèvement, est utilisée, ou (b) la malhonnêteté ou la fraude est utilisée, ou (c) il y a un abus d'autorité ou de position de vulnérabilité, tel que la personne n'a pas d' autre alternative réelle et acceptable que de se soumettre à l'abus en question, ou (d) des paiements ou bénéfices sont donnés ou reçus pour obtenir le consentement d'une personne contrôlant une autre personne dans le but d'exploiter le travail ou les services de cette personne, y compris le travail ou des services forcés ou obligatoires, l'esclavage ou des pratiques similiaires à l'esclavage ou la servitude, ou dans le but d'exploiter la prostitution d'autres personnes ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, y compris la pornographie. |
| CE | Trafic Frontalier (Local) | Franchissement régulier d’une frontière terrestre extérieure par des frontaliers, en vue d’effectuer un séjour dans une zone frontalière, par exemple pour des raisons sociales, culturelles ou pour des raisons économiques justifiées, ou pour des raisons d’ordre familial, d’une durée ne dépassant pas trois mois. |
| CE | Trafic Illicite de Migrants | Pratique qui consiste à assurer, afin d’en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale d’une personne dans un État dont elle n’est pas un ressortissant ni un résident permanent. |
| CE | Traite des Êtres Humains | Recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil de personnes, y compris l’échange ou le transfert du contrôle exercé sur ces personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, à des fins d’exploitation. |
| CE | Transfert de Fonds | Dans le contexte UE : transfert financier d’un migrant vers un(des) bénéficiaire(s) qui se trouve(nt) dans le pays d’origine du migrant. Dans le contexte international : paiement transfrontalier d’individu à individu d’une valeur relativement faible. |
| CE | Transfert Dublin | Transfert de responsabilité lors de l’examen d’une demande d’asile d’un État membre à un autre État membre. |
| CE | Transit | Dans le contexte de la migration : passage par un pays de transit d’un ressortissant de pays tiers voyageant de son pays d’origine vers un État membre de l’UE. Dans le contexte de la délivrance d’un visa : passage par un État membre d’un ressortissant de pays tiers voyageant d’un pays tiers à un autre pays tiers. |
| CE | Travail des Enfants | Regroupe l’ensemble des activités qui privent les enfants de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité, et nuisent à leur développement physique et mental. Il fait référence au travail qui est : - mentalement, physiquement, socialement et moralement dangereux et nocif pour les enfants ; et - interfère avec leur scolarité en : - les privant de toute scolarisation ; - les contraignant à abandonner prématurément, ou - les obligeant à accumuler des activités scolaires et professionnelles excessivement longues et trop pénibles pour eux. |
| CE | Travailleur Détaché (à l'intérieur d'une société) | Personne physique qui travaille pour une personne morale, autre qu'une association à but non-lucratif, établie sur le territoire d'un membre de l'OIT, et étant temporairement détachée dans le contexte de la prestation d'un service à travers une présence commerciale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté. |
| CE | Travailleur Frontalier | Dans le contexte de l’UE : travailleur employé dans la zone frontalière d’un État membre mais qui retourne chaque jour ou au moins une fois par semaine dans la zone frontalière d’un pays tiers limitrophe où il réside et dont il est ressortissant. |
| CE | Travailleur Hautement Qualifié | Ces termes se réfèrent à l'emploi d'une personne qui : a) dans l'Etat membre concerné, est protégée en tant qu'employé par la loi nationale du travail et/ou conformément à la pratique nationale pour l'exercice d'un travail réel et efficace pour ou sous la direction de quelqu'un d'autre ; b) est payée ; et, c) a les compétences requises adéquates et spécifiques, reconnues par un diplôme d'éducation supérieure. |
| CE | Travailleur Indépendant | Ressortissant d'un pays non-membre de l'UE qui mène une activité rentable dans un Etat membre de l'UE à son compte, sous les conditions établies par la loi nationale. |
| CE | Travailleur Migrant | Selon la Convention des Nations Unies : personne qui va être engagée, est engagée ou a été engagée dans une activité rémunérée dans un État dont elle n’est pas ressortissante. Pour l’OCDE : étrangers admis par l’État d’accueil dans le but spécifique d’exercer une activité économique rémunérée dans le pays d’accueil. La durée de leur séjour et le type d’emploi qu’ils peuvent occuper sont généralement limités. |
| CE | Travailleur Migrant (sous Contrat) | Personne travaillant dans un pays autre que le sien, en vertu de dispositions contractuelles qui fixent des limites concernant la durée de l’emploi et l’occupation spécifique exercée par le migrant (c’est-à-dire que le travailleur étranger sous contrat ne peut changer de travail sans l’autorisation des autorités de l’État d’accueil). |
| CE | Travailleur Saisonnier | Travailleur, ressortissant de pays tiers, qui réside dans un pays tiers mais qui est employé dans un secteur d’activité soumis au rythme des saisons sur le territoire d’un État membre, sur la base d’un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis. |
| CE | Union Européenne (UE) | Entité politique et économique de vingt-sept pays souverains indépendants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. |
| CE | Union pour la Méditerranée | Processus pour la promotion, par l’UE, de l’intégration économique et la réforme démocratique dans 16 pays d’Afrique du Nord et du Moyen Orient, pays voisins au sud de l’UE. |
| CE | Vie Familiale (Droit à la) | Principe inscrit dans les articles 7, 9 et 33 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). |
| CE | Visa | Ce terme se réfère à l'autorisation ou la décision d'un Etat requise pour accorder le transit ou l'entrée pour un séjour prévu dans cet Etat. Dans le contexte de l'UE : Autorisation ou décision d’un État membre, exigée en vue du transit ou de l’entrée pour un séjour envisagé dans cet État membre ou dans plusieurs États membres. La nature du visa s’apprécie selon les définitions suivantes : i) « visa de long séjour », désigne l’autorisation ou la décision d’un État membre, exigée en vue de l’entrée pour un séjour envisagé dans cet État membre pour une durée supérieure à trois mois ; ii) « visa de court séjour », désigne l’autorisation ou la décision d’un État membre, exigée en vue de l’entrée pour un séjour envisagé dans cet État membre ou dans plusieurs États membres, pour une période dont la durée totale n’excède pas trois mois ; iii) « visa de transit », désigne l’autorisation ou la décision d’un État membre exigée en vue de l’entrée pour un transit à travers le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres, excepté pour le transit aéroportuaire ; iv) « visa de transit aéroportuaire », désigne l’autorisation ou la décision permettant au ressortissant de pays tiers spécifiquement soumis à cette exigence de passer par la zone de transit d’un aéroport, et ce, sans accéder au territoire national de l’État membre concerné, lors d’une escale ou d’un transfert entre deux tronçons d’un vol international. |
| CE | Visa de court séjour | Autorisation ou décision d'un Etat requise pour l'entrée pour un séjour prévu dans cet Etat pour une période dont la durée totale n'excède pas trois mois. |
| CE | Visa de longue durée | Autorisation ou décision d'un Etat requise pour l'entrée pour un séjour prévu de plus de trois mois dans cet Etat membre. |
| CE | Xénophobie | Attitudes, préjudices et comportements qui rejettent, excluent et souvent diffament des personnes, basés sur la perception que celles-ci sont étrangères à la communauté, à la société ou à l’identité nationale. |
| CE | Zone Frontalière | Zone qui ne s’étend pas à plus de trente kilomètres de la frontière. Les communes qui doivent être considérées comme la zone frontalière sont précisées par les États concernés dans leurs accords bilatéraux avec un pays tiers voisin. Toute partie d’une de ces communes située à plus de trente kilomètres mais à moins de cinquante kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière. |